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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 23
Versions de la disposition
23. Toute distributrice de boissons alcooliques installée à l’intérieur d’un lieu d’hébergement est réservée à l’usage exclusif des clients et doit fonctionner à l’aide d’un mécanisme nécessitant, au préalable, l’intervention d’un employé du titulaire de permis, comme une clé, un code, un coupon, un jeton ou une carte.
De plus, elle doit être munie d’un dispositif de fermeture empêchant la vente de boissons alcooliques après les heures d’exploitation autorisées par le permis exploité dans le lieu d’hébergement.
En vig.: 2021-08-05
23. Toute distributrice de boissons alcooliques installée à l’intérieur d’un lieu d’hébergement est réservée à l’usage exclusif des clients et doit fonctionner à l’aide d’un mécanisme nécessitant, au préalable, l’intervention d’un employé du titulaire de permis, comme une clé, un code, un coupon, un jeton ou une carte.
De plus, elle doit être munie d’un dispositif de fermeture empêchant la vente de boissons alcooliques après les heures d’exploitation autorisées par le permis exploité dans le lieu d’hébergement.
